Les symboles ® et ™ à côté d'une marque – Règles d'utilisation et sanctions

Cet article examine la portée juridique des symboles ® et ™ lorsqu’ils sont utilisés aux côtés de marques en Pologne et dans l’UE. Il explique la distinction entre marques enregistrées et non enregistrées ainsi que les conditions dans lesquelles chaque symbole peut être légalement utilisé. Le texte présente les sanctions potentielles en cas d’utilisation abusive, notamment sur le plan de la protection des consommateurs et de la concurrence déloyale. Il s’adresse aux entreprises souhaitant signaler correctement leurs droits de marque dans leurs supports de communication.

• Différence entre l’utilisation des symboles ® et ™
• Exigences légales pour l’utilisation du symbole ®
• Conséquences d’un marquage incorrect de la marque
• Pertinence pour la conformité en matière de marque et de marketing